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FORMATION PROFESSIONNELLE
Ce qui change ! |
| La réforme de la formation professionnelle introduit une notion totalement nouvelle : le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) ! Désormais, les salariés disposent de d'un droit de 20 heures de formation par an. Toujours selon les textes, ce droit peut s'exercer chaque année à raison de 20 heures ou bien être capitalisé pendant 6 ans… Ce qui porte le quota à 120 heures. La hiérarchie peut refuser une demande, mais ce refus doit être formulé dans le mois suivant la sollicitation. Au-delà, la demande est automatiquement validée, ce qui demande aux entreprises de suivre de très près le traitement des demandes, sous peine de se retrouver contrainte à l'accepter. Cette réforme, qui doit prendre effet le 7 mai 2005, peut, dans certains secteurs ayant fait l'objet d'accords de branche, être applicable depuis le 1er janvier 2005. |
| Question financement, si le DIF est imputable au " fameux " 1.5 % formation calculé à partir de la masse salariale (pourcentage qui va passer à 1.6 %), les dispositions ne sont pas encore totalement circonscrites… En effet, certaines actions seront imputables sur le 0.9 % du Plan de Formation de l'entreprise, calculé également à partir de la masse salariale, mais, sous certaines conditions, elles pourront également glisser vers le 0.5 % réservé à l'alternance… Ce qui implique que le D.I.F. vienne amputer le périmètre du plan de formation, permettant le financement des formations décidées par le chef d'entreprise. Ce qui donne du poids à la co-responsabilité employeur / salarié dans l'augmentation des compétences collectives et le développement des compétences individuelles… Afin d'harmoniser les intérêts de tous !
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| Entretien professionnel obligatoire |
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| Autre nouveauté de la réforme : l'entretien professionnel obligatoire. Rendez-vous devant avoir lieu tous les 2 ans, l'entretien professionnel obligatoire, qui peut fort bien se dérouler en même temps que l'entretien annule d'évaluation, doit permet au manager d'évoquer le projet professionnel du salarié et l'évolution de sa carrière… Les demandes de D.I.F. pourront évidemment s'exprimer à cette occasion, si l'entreprise l'a prévu ainsi… Un processus quasi indispensable, sous peine de voir affluer les demandes à tout moment, dans une totale anarchie, ce qui en rendrait le traitement que plus difficile.
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| Etre en lien étroit avec les Ressources Humaines |
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| Cette disposition nécessite que l'ensemble des managers soient en contact étroit avec les ressources humaines. Reste encore à définir le schéma de circulation et de validation : les demandes doivent-elles être évaluées par la hiérarchie avant d'être validées par les RH, qui les imputeront sur leurs budgets ? En somme, une bonne communication est indispensable pour déterminer comment analyser et traiter les demandes de droit individuel à la formation. Afin, notamment d'éviter les dérives transformant le DIF en prime subjective… Aussi, une bonne définition du rôle de chacun s'avère primordiale. |
| En l'absence d'accord (entreprise, branche), la formation sera automatiquement réalisée en dehors du temps de travail. En revanche, la signature d'un accord peut entraîner la réintégration d'une partie de la formation sur le temps de travail. D'autres accords, pourront maintenir la formation en dehors du temps de travail, mais en compensation abonder le nombre d'heures de formation… D'autre part, la loi précise que le temps de formation réalisé en dehors des heures de travail génère pour le salarié une allocation spécifique. Versée par l'entreprise et soumise à l'IRPP mais pas aux charges sociales, cette allocation est fixée à 50 % des salaires des 12 mois précédents le début de la formation. Pour financer cette allocation, les entreprises doivent se tourner vers les différents Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). |
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| Zoom sur : |
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Qu'est-ce que la V.A.E. ?
La Validation des Acquis de l'Expérience (V.A.E.) permet à toute personne d'acquérir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, ou d'un certificat de qualification répertorié par une branche professionnelle, en faisant valider les acquis de l'expérience professionnelle et/ou bénévole. Tous les publics sont susceptibles de faire appel à la validation des acquis de l'expérience salariés (CDI, CDD, intérimaires…), non salariés, agents publics (titulaires ou non), les demandeurs d'emplois, les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale, toute personne avec ou sans qualification reconnue désirant en acquérir une, la compléter ou l'adapter afin de reprendre une activité. Pour cela, le demandeur doit avoir au moins trois ans d'expérience professionnelle ou bénévole et son activité doit être en rapport avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé. Peut être obtenu par la V.A.E., tout diplôme ou titre à finalité professionnelle délivrés par l'Etat ainsi que ceux délivrés par les organismes privés et les certificats des branches professionnelles à condition que ceux ci soient préalablement enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles. Un jury de validation est chargé d'apprécier le caractère professionnel des compétences acquises ainsi que leur lien avec celles exigées par le référentiel de diplôme, du titre ou du certificat visé. |
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| Sites utiles |
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www.formascope.com
Calculez en ligne l'impact du DIF dans votre société grâce à l'outil SIMULDIF !
www.travail.gouv.fr
Le site du Ministère de l'Emploi présente l'ensemble des textes et décrets d'application
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