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| Vous êtes ici : Focus > ERP : objectif 2015 ! |
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi 2005-102 du 11 février 2005) prévoit que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront passer un diagnostic d’accessibilité et avoir fait l’objet de travaux nécessaires pour être accessible au 1er janvier 2015. Serez-vous prêt ?
L’objectif de la loi est simple, autant que nécessaire : faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition, avec la meilleure autonomie possible… Ce, dans les quelques 650.000 établissements recevant du publics (ERP) recensés en France. .. |
Dans ce cadre, le diagnostic, prévu par la loi, possède plusieurs avantages. Il permet de :
- analyser la situation au regard de l’accessibilité des différents handicaps et des obligations définies par la réglementation,
- décrire les travaux souhaitables,
- établir une évaluation du coût de ces travaux.
L’importance de ce diagnostic s’explique par la variété des lieux (différentes catégories d’ERP, configuration physique des espaces) comme par la diversité des handicaps… Puisque l’accessibilité doit être effective pour tous les types de handicap (physique, sensoriel, psychique, lire encadré) et comme la notion d’obstacle à l’accès ne sera pas la même entre une personne handicapée moteur et une déficiente visuelle, le diagnostic permet d’établir précisément les travaux à effectuer afin de rendre accessible, à tous, les lieux.
Une fois réalisé, ce diagnostic permet aux gestionnaires de disposer d’un carnet de route leur permettant d’organiser, comme de planifier les travaux d’accessibilité à mener.
Attention, originellement, la loi imposait que ce diagnostic soit réalisé, pour les ERP des 4 premières catégories (lire encadré), avant le 1er janvier 2011. Cependant, en début d’année, il a été défini que les ERP des 1re et 2e catégories appartenant à l’Etat (Préfectures et bâtiments d’enseignement supérieur) devront avoir fait l’objet d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité avant le 1er janvier 2010. Pour les autres ERP, 3e et 4e catégorie, l’échéance reste fixée au 1er janvier 2011. Concernant les établissements de 5e catégorie, le diagnostic n’est pas obligatoire… bien que ces établissements aient eux aussi tout intérêt à le faire, car ils sont soumis comme les autres, aux règles d’accessibilité, qui devront être mis en place le 1er janvier 2015.
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| Qui réalise le diagnostic ? |
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| Peuvent réaliser un diagnostic tous les professionnels compétents : architectes, bureaux d’études spécialisés, diagnostiqueurs techniques. Les gestionnaires d’ERP ayant la liberté de choisir leurs prestataires. Ils se doivent donc d’être vigilants dans leur choix. Notamment, les collectivités territoriales qui sont, par définition, gestionnaires d’un patrimoine important… |
| A l’issue des travaux de réhabilitation ou de modification d’un ERP, la loi prévoit que les parties créées ou concernées doivent respecter la réglementation du neuf moyennant quelques souplesses dues à quelques contraintes structurelles (solidité) qui devront être dûment justifiées. |
| Dans la pratique, oui ! Mais une demande n’est pas automatiquement acquise… Dans le cas des diagnostics accessibilité, les quelques dérogations que les gestionnaires peuvent obtenir portent sur les conséquences excessives sur l’activité du bâtiment, le périmètre (bâtiments historiques), la topographie des lieux, voire les risques naturelles… Sachant que la dérogation sera accordée par le Préfet dans un cadre négocié, au sein de la Commissions Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDAS). |
Au-delà de l’enjeu sociétal, ce qu’il convient de retenir, c’est que, par définition, si elle est correctement préparée en amont, la phase des travaux ne pose pas de problèmes particuliers… Sauf si, bien sûr, ils sont « tous à réaliser » dans les 6 derniers mois précédant 2014. Les risques de goulot d’engorgement est trop important ! Aussi, les gestionnaires d’ERP se doivent de « pré-voir ».
D’autant que, selon une étude menée par DEXIA, le coût global de l’opération de mise en accessibilité des ERP, existant en France, avoisine les 15 milliards d’euros. Combien pour votre collectivité, du fait du nombre d’établissements recevant du public dont elle dispose ? 5 ans, ça passe vite… aussi, mieux vaut anticiper et agir dès à présent ! D’abord, pour le bien de tous et ensuite pour les finances de la collectivité qui ne pourront sans doute pas absorber sur un seul budget l’ensemble des investissements à engager… |
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| Définition ERP et catégories |
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▪ Le terme « Etablissement Recevant du Public » (ERP), défini à l’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation, désigne en droit français les lieux publics accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail. Cela regroupe un très grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux… que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).
▪ On désigne sous le terme de « catégorie », la capacité d’accueil des ERP. Les différentes catégories sont ordonnées par l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation :
- 1re catégorie : plus de 1.500 personnes,
- 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes,
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes,
- 4e catégorie : 300 personnes et moins, à l’exclusion des établissements de la 5e catégorie,
- 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.
Source : Wikipédia. |
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| Pistes d’améliorations à apporter ! |
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■ Handicap physique : exigences spatiales pour la manœuvre d’un fauteuil roulant, qualité des cheminements (revêtement, pente, ressaut…), équipements adaptés (guichets, pognées de portes, boutons de commandes…).
■ Handicap visuel : exigences de guidage, de repérage, du choix des contrastes de la qualité de l’éclairage…
■ Handicap auditif : exigences de signalisation et des moyens de communication adaptés, de qualité sonore, lisibilité des espaces…
■ Handicap mental et psychique : qualité de la signalétique, de l’ambiance (éclairage, acoustique…), lisibilité des espaces
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