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Déchets industriels spéciaux :
La réglementation en vigueur |
| La réglementation du 15 juillet 1975 interdit à toute entreprise d’abandonner, de brûler, d’enfouir ou de rejeter les Déchets Industriels Spéciaux (DIS) qu’elle produit. Dès lors, elle doit confier la collecte, le transport et l’élimination de ses DIS à des sociétés spécialisées. Rappel de la réglementation et de la marche à suivre pour gérer en toute sécurité et en toute légalité l’élimination des D.I.S. |
| Les différents types de déchets industriels spéciaux |
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| On recense plusieurs catégories de Déchets Industriels Spéciaux (DIS) dont la liste est fixée par le décret n°97-517 du 15 mai 1997. On y retrouve les déchets organiques (de types hydrocarbures, goudrons, boues) les déchets minéraux liquides (acides...) ou solides (sables, cendres...). Les DIS présentent des risques pour la santé et ils doivent être collectés, transportés, traités, éliminés ou stockés selon des règles strictes. Ces règles de traitement sont principalement rappelées par le code de l’environnement et la loi du 13 juillet 1992 qui confient la responsabilité de l'élimination des déchets à celui qui les produit. C’est le principe du “pollueur - payeur”. |
| Une gestion strictement encadrée |
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| Une grande partie du code de l’environnement ainsi que la loi du 13 juillet 1992 sont parvenus à établir un ensemble de règles auxquelles doivent se soumettre l’ensemble des intervenants au cours du processus d’élimination des DSI. De nombreux textes - dont les lois n°75-633 du 15 juillet 1975 et n°76-663 du 19 juillet 1976 - traitent aussi des questions de collecte, d’élimination, de transport, de stockage des DSI et, surtout, fixent les obligations du producteur et du détenteur des DSI. |
| Obligation d’éliminer... mais aussi de récupérer |
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| Depuis plus de 10 ans, et malgré de nombreux retards dans l’application des textes, la législation encourage la récupération des matériaux et favorise toutes les techniques visant à valoriser et recycler les déchets. La loi du 13 juillet 1992 a d’ailleurs introduit la notion de déchets ultimes. Les déchets ultimes sont des déchets “en bout de course” qui ne peuvent plus subir aucune opération de valorisation ou de recyclage. Selon la loi, seul ce type de déchets peut être stocké et éliminé dans des Centres de Stockage des Déchets ou Résidus Ultimes. En pratique, on observe que les décharges, qui ne devraient plus exister depuis juillet 2002, accueillent encore aujourd’hui d’innombrables déchets abusivement considérés comme ultimes. |
| Les obligations réglementaires : simple déclaration ou autorisation ? |
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| S’il doivent, dans certains cas, informer le public (via les préfectures et les mairies) les producteurs/détenteurs doivent aussi recevoir un agrément préfectoral lorsqu’ils procèdent au traitement de matières spécifiques (huiles usagées, matières en PCB et PCT, certains emballages...). Par ailleurs, le transport de certains déchets doit être soumis à déclaration. A noter que si l’entreprise souhaite traiter elle-même ses DIS, l’arrêté ADR (qui réglemente le transport des marchandises par route) l’oblige à soumettre à autorisation préfectorale certaines activités considérées comme dangereuses (ex: stockage de DIS ultimes et stabilisés, incinération, tri etc.). Se renseigner auprès de la préfecture ou de la DRIRE de votre région. |
| Confier ses déchets : la marche à suivre |
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L’entreprise qui choisit de confier l’élimination de ses DIS à une société spécialisée devra impérativement :
- Identifier avec précision chaque DIS afin de choisir le collecteur, le transporteur et l’éliminateur les plus compétents selon la nature des DIS ;
- Procéder à l’étiquetage de tout emballage de DIS en indiquant leur nature et les risques encourus ;
- Déclarer le transport de certains DSI en préfecture ;
- Renseigner le registre des déchets spéciaux et le communiquer à la DRIRE ou au STIIC.
- Avant toute expédition de DIS, veiller à la remise au transporteur du bordereau de suivi de déchets industriels (BSDI). |
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| Le Bordereau de Suivi de Déchets Industriels (BSDI) |
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Le BSDI est un document obligatoire à fournir pour tout traitement de DIS supérieur à 100 kg. Ce bordereau, qui énumère les DSI traités selon une nomenclature européenne, atteste que les DSI ont bien été pris en charge par le transporteur puis par l’éliminateur. Véritable outil de traçabilité, Le BSDI accompagne les DIS tout au long du processus d’élimination et doit être signé par l’ensemble des intervenants : producteur, collecteur, transporteur, éliminateur.
Lorsqu’elle est confrontée à la gestion de ces DIS, l’entreprise doit prendre toutes les précautions afin de respecter la réglementation qui en régit l’élimination. Car la loi responsabilise avant tout le producteur des déchets. Les textes concernant le traitement des DIS existent depuis longtemps mais certaines dispositions tardent à être appliquées, notamment en matière de déchetteries. Mais si le bout de la chaîne tarde à se mettre aux normes, devrait-on pour autant incriminer le producteur ?
Liens utiles :
www.ccip.fr/bourse-des-dechets
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