| Code des Marchés Publics : Les nouvelles dispositions… du 10 janvier 2004 ! |
« Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Le nouveau code des marchés publics n'y va pas par 4 chemins ! Ainsi, dès le premier euro, l'acheteur public doit se soumettre aux règles de la commande publique. A ce principe, on peut définir 3 corollaires :
- une définition préalable des besoins,
- le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence,
- le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, le mieux-disant.
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| Transparence, responsabilité, simplicité |
| Le mieux disant, gage d'efficacité ! |
| Zoom sur : Dématérialisation, plus que quelques mois pour s'équiper ! |
| La nomenclature qui était jusqu'à présent une référence obligatoire est désormais supprimée. Ce sont les acheteurs qui sont tenus, eux-mêmes, de justifier la cohérence et la définition de leurs besoins (lire encadré). Cette disposition confère plus de responsabilités aux acheteurs publics. D'autre part, la mutualisation des besoins entre en ligne de compte. Ainsi, il appartient à chaque collectivité d'évaluer la valeur totale des fournitures et des services considérés comme homogènes sur l'ensemble de l'année. Il est donc impossible de commander régulièrement des prestations qui pourraient être considérées comme homogènes (appartenant à la même famille), sans avoir réalisé une consultation les regroupant toutes au départ.
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| Transparence, responsabilité, simplicité |
Les dispositions du 10 janvier 2004 impliquent l'obligation de publicité pour tous les marchés, gage de transparence et garantie d'une véritable mise en concurrence. Ainsi, pour les marchés de très faible montant (moins de 10 000 €HT si l'on prend pour référence l'article 71-I du code qui parle de marchés de faible montant), la mise en concurrence de plusieurs prestataires ou fournisseurs est un élément de publicité suffisant… Les pièces produites (devis) devant, bien évidement, être gardées précieusement !
Sous le seuil des 90 000 € HT, une publicité adaptée à l'objet et au montant du marché est nécessaire. Seules les modalités de publicité relève de la responsabilité de l'acheteur (publication, affichage ou mise en ligne). Il incombe donc aux collectivités de définir ses propres règles de mise en concurrence et de publicité, en les proportionnant au montant du marché.
On doit au relèvement du seuil des procédures formalisées (de 90 000 €HT à 150 000 €HT pour l'Etat et à 230 000 €HT pour les collectivités territoriales pour les marchés de fournitures et de services ; et à 230 000 €HT pour les marchés de travaux), une plus grande liberté de choix, mais aussi de responsabilité, de l'acheteur public quant à la procédure pour laquelle il optera. Ainsi, à partir de 90 000 €HT, dans le cadre d'une procédure allégée, l'acheteur public est dans l'obligation d'avoir recours à une publication (BOAMP…). La publicité ayant pour but d'obtenir le plus grand nombre de candidatures possibles, l'acheteur public est invité à compléter sa publicité obligatoire par une annonce dans un support spécialisé.
Enfin, à partir de 230 000 € HT, les marchés publics s'effectuent dans le cadre d'une procédure formalisée.
D'autre part et selon les nouvelles dispositions, chaque année, chaque acheteur est dans l'obligation de publier la liste des marchés attribués et le nom de l'attributaire.
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| Le mieux disant, gage d'efficacité ! |
| Toutes ces dispositions visent à une plus grande clarté et mise en concurrence permettant de dégager l'offre économiquement la plus avantageuse. Retenons surtout, qu'elles confèrent plus de responsabilités aux acheteurs publics, qui doivent, de ce fait, être scrupuleux et savoir s'auto réglementer afin d'éviter toute convocation chez le juge pénal.
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A la disposition des acheteurs publics, la Cellule d'Information Juridique de la Direction de la Comptabilité Publique : Tél. 04 72 56 10 10 - fax 04 72 40 83 04 ;
Par messagerie en remplissant le formulaire à votre disposition sur le site du Ministère des Finances ;
Par Internet : www.colloc.minefi.gouv.fr
L'association des acheteurs des collectivités territoriales propose, en ligne, une nomenclature type pouvant servir de référence aux collectivités qui ne souhaitent pas définir leur propre nomenclature : www.aact.asso.fr
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Zoom sur :
Dématérialisation : plus que quelques mois pour s'équiper ! |
| Dans le cadre du programme ADELE (ADministration ELEctronique) 2004 / 2007, prenant exemple sur des programmes étrangers de dématérialisation des procédures d'achat induisant des économies de 30 %, et selon les disposition du code des marchés publics, les acheteurs publics devront, au 1er janvier 2005 être aptes à recevoir électroniquement les candidatures et les offres des entreprises. Aujourd'hui de nombreuses plates-formes de dématérialisation existent sur le marché. Des systèmes qui rendent inutiles l'impression et l'envoi de nombreux dossiers d'appel d'offres à des entreprises qui, par manque d'intérêt, n'y répondront pas. Encore faut-il aux collectivités savoir gérer les virages en interne des procédures en assurant la formation des équipes…
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