Peut-on ou doit-on créer une commission spéciale pour les MAPA travaux inférieurs à 5.150.000 € H.T. ?
Il n’y a aucune obligation de réunion de la CAO pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 5.150.000 € H.T.. Il est cependant possible d’en créer une volontairement.
La suppression de la double enveloppe en appel d’offres ouvert signifie-t-elle qu’il faut éviter de rejeter un candidat au stade de la candidature (art. 52 du CMP) pour limiter la suspicion pesant sur le rejet d’un candidat ayant présenté une offre financièrement peu élevée ?
La suppression de la double enveloppe ne dispense pas d’examiner en premier lieu la candidature, avant de procéder à l’examen des offres des seuls candidats qui auront été retenus.
Peut-on contracter directement sans risque avec un prestataire pour les marchés de moins de 20.000 euros HT ? Certains juristes estiment que l’obligation de respecter l’article 1er du CMP oblige à une mise en concurrence minimale.
La collectivité doit se comporter en gestionnaire avisé et responsable des deniers publics. Elle devra être à même de justifier les motifs de son choix et d’assurer la traçabilité des procédures qu’elle aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée.
Les règles en matière de remboursement de l’avance ont-elles changé ?
Non.
Le seuil de 20.000 euros doit-il être pris en compte par marché ou par nomenclature ?
Par marché.
Combien de CAO sont nécessaires, depuis la suppression de la double enveloppe ?
Il peut y avoir organisation d’une seule séance de la CAO ou de plusieurs séances si l’examen des candidatures et des offres le justifie.
La tendance est à la mutualisation des achats ; les consultations portent donc sur des volumes plus importants. N’est-ce pas contradictoire par rapport aux souhaits du Gouvernement de favoriser l’accès à la commande publique pour les PMI/PME ?
Le CMP prévoit certes la possibilité de mutualiser certains achats, mais il prévoit également des dispositifs favorables aux PME comme, notamment, l’allotissement, de nouveaux délais de paiement réduits et des règles nouvelles plus favorables en matière d’avances.
Du fait de l’enveloppe unique : lors de l’ouverture des offres, devons-nous analyser la candidature lorsque nous nous rendons compte que l’offre est irrégulière ou s’il manque des pièces (AE, BPU etc.) ?
La suppression du formalisme de la double enveloppe n’a pas supprimé l’obligation d’examiner les candidatures avant les offres.
Le fait que le seuil de 4.000 euros mentionné à l’article 28 du CMP ait été porté à 20.000 euros a-t-il des conséquences sur le régime de passation des marchés de faible montant ?
Non. Le régime de passation est exactement le même : seul le seuil a changé, prenant exemple sur les seuils similaires qui existent dans les autres Etats européens et même pour les marchés de la Commission européenne. Le relèvement de ce seuil découle de la volonté des pouvoirs publics de relancer l’économie en renforçant l’efficacité des procédures publiques d’achat. Afin de savoir si l’achat envisagé est inférieur à 20.000 euros, les acheteurs publics suivront les méthodes d’évaluation de la valeur estimée des marchés prévues par l’article 27 du CMP. L’efficacité de la commande publique et le bon emploi des deniers publics commandent que le pouvoir adjudicateur s’interroge au cas par cas sur l’opportunité de solliciter plusieurs offres auprès de différents opérateurs économiques et de négocier celles-ci.
Dans le cas d’un marché à bons de commande lancé en 2009 reconductible deux fois, quels seront les délais de paiement applicables en 2010 et 2011 ? Le délai de 30 jours pour le paiement des marchés a un caractère permanent. Source : BERCY COLLOC – www.minefe.gouv.fr
Source : BERCY COLLOC – www.minefe.gouv.fr |
