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Handicap et collectivités :
Améliorer le quotidien de tous ! |
La loi sur l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée le 11 février 2005. Prestation de compensation, compléments de revenus, accessibilité, guichet unique… autant de mesures présentes dans la loi, dont la plupart sont effectives depuis le début de cette année !
Pour les acheteurs et décideurs publics, la dimension « accessibilité » de cette nouvelle loi impacte directement sur leur choix. L’aménagement du domaine public doit prendre en compte les nouvelles mesures qu’elle impose…
Ainsi, la loi affirme le principe général d’accessibilité pour toute personne handicapée, quel que soit le type de handicap (moteur, sensoriel, intellectuel). |
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| Pour les bâtiments publics existants… |
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Dans ce cadre, un délai maximal de 10 ans est fixé pour rendre accessible les établissements existants recevant du public, même si des délais, moins importants, peuvent être prévus en fonction du type d’établissement. Sachant que des demandes de dérogation exceptionnelles doivent impérativement être motivées (impossibilités techniques, patrimoine architectural à préserver, disproportion avec les conséquences…) et s’accompagner de mesures de substitution. A savoir, ces dérogations exceptionnelles ne seront accordées qu’après avis de la commission départementale d’accessibilité…
De même, une collectivité publique doit exiger le remboursement d’une subvention si le maître d’ouvrage ne prend pas en compte ces règles. Règles qui doivent dorénavant être enseignées aux architectes comme aux professionnels du bâtiment, dans le cadre de leur formation initiale. De plus, les besoins des personnes handicapées doivent nécessairement être pris en compte en matière de sécurité et d’évacuation en cas d’incendie.> |
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En matière de déplacements, la loi impose que l’ensemble de l’environnement urbain (cadre bâti, voirie, espaces publics, transport) doit être accessible dans sa totalité afin de ne pas créer de rupture dans la « chaîne de déplacement ». Là encore, le chantier est énorme… Et chaque décision d’aménagement arrêtée doit prendre en considération cette disposition légale.
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| Les transports collectifs |
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Les transports collectifs doivent être accessibles dans un délai de 10 ans. Afin d’atteindre ce but, un schéma directeur d’accessibilité doit être élaboré par les transporteurs, d’ici 2008. En cas d’impossibilité technique, des moyens de transports adaptés doivent être mis à la disposition, sachant que le coût du transport adapté ne peut pas être supérieur au coût du transport public existant, égalité des droits et des chances oblige…
Au-delà, doivent être également accessibles pour prendre en compte l’aspect citoyenneté et participation à la vie publique des personnes handicapées : les sites internet publics d’ici trois ans, les bureaux et les techniques de vote… Dans le même ordre d’idées, la langue des signes est désormais reconnue comme une langue à part entière. Elle doit donc être utilisée dans les écoles, les services publics, les juridictions et, à défaut, une aide de substitution doit être proposée… |
| Le nécessaire dialogue avant la mise en oeuvre |
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Mais, comme chacun sait, sur tous ces points, la bonne volonté ne suffit pas… C’est pourquoi, dans le cadre de la loi, un plan de mise en accessibilité est établi dans chaque commune. D’autre part, dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité, composée notamment des associations doit être créée… Il s’agit là d’un véritable lieu d’échanges permettant d’obtenir une vision du handicap la plus large possible. Car ici, il ne s’agit pas de répondre aux demandes d’une catégorie particulière de citoyens, mais de prendre des mesures spécifiques susceptibles d’améliorer le quotidien de chacun.
Aujourd’hui, les associations sont extrêmement vigilantes quant à l’application de la loi de février 2005. La réaffirmation du principe d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), qu’ils soient neufs ou anciens, est pour elles un « cheval de bataille » ! Et si la barre est placée haute, les associations demandent une programmation annuelle des travaux pour le cadre bâti ainsi qu’un dispositif d’incitation financière pour les ERP de 5 e catégorie (salles des fêtes, équipements sportifs accueillant moins de 200 personnes…). Car si les grands équipements (musées, bibliothèques…) ont déjà fait les efforts permettant l’accueil du public handicapé, qu’en est-il des équipements plus « modestes » ? Certaines expériences, au sein de communes pionnières, ont anticipé la loi. Via le principe de démocratie participative, des comités de pilotage ont élaboré des projets globaux pour rendre la ville accessible en dix ans : aménagements, accès aux lieux publics et de loisirs, formation d’éducateurs sportifs pour l’encadrement de jeunes handicapés… On le voit la mobilisation est à l’ordre du jour. En cela, la loi a rempli son rôle ! Reste aux collectivités de remplir le leur… Sachant que la mise en place de ces infrastructures, rend, in fine, des services à l’ensemble de la collectivité… |
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